Acte de vente immobilier : les clés pour réussir votre transaction en toute sécurité

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Tout ce que vous devez savoir sur l'acte de vente immobilier

L’acte de vente se présente comme le document juridique essentiel pour concrétiser l’achat. Signer chez le notaire en présence des eux parties (vendus et acheteur), il contient des informations très importantes à vérifier avant la signature. Alors, avant de vous engager, découvrez ce qu’il faut savoir sur cet acte, son contenu et les textes de lois qui l’encadrent.

Qu’est-ce que l’acte de vente immobilier ?

L’acte de vente immobilier est un acte juridique ayant pour objet le transfert d’un bien immobilier entre un vendeur et un acquéreur. Il s’agit de l’étape finale du processus d’achat d’un bien immobilier. Il intervient dans un délai de 3 mois après la signature d’un compromis de vente.

Ce document officiel vient matérialiser l’accord des parties sur les modalités de la vente et donne lieu à la signature et au versement du prix convenu. La rédaction de l’acte de vente est confiée à un notaire, professionnel du droit chargé de veiller au respect des règles légales en matière immobilière.

Que contient un l’acte de vente immobilier authentique ?

L’acte de vente comporte plusieurs mentions obligatoires afin de garantir la sécurité juridique de la transaction :

  • Identification des parties : le document doit mentionner les noms, prénoms, adresses et situations familiales des vendeurs et acquéreurs. Il précise également leur qualité et leur capacité à contracter (majeur, émancipé, etc.).
  • Description du bien : il faut décrire précisément le bien immobilier concerné, en mentionnant sa superficie, sa situation géographique, son adresse, ainsi que les références cadastrales.
  • Origine de propriété : l’acte doit retracer l’historique d’acquisition du bien, indiquant la date, la nature et la référence de l’avant-dernier acte de vente, ainsi que le nom du précédent propriétaire.
  • Prix de vente : le montant total de la vente doit être mentionné, ainsi que les modalités de paiement (dépôt de garantie, versements échelonnés, prêt immobilier).
  • Garanties : l’acte doit préciser si le vendeur offre une garantie des vices cachés ou des servitudes non apparentes. Si tel est le cas, il convient de déterminer les conditions et les limites de cette garantie.
  • Diagnostics immobiliers : un dossier de diagnostics techniques doit être annexé à l’acte de vente, comportant notamment les informations relatives à l’amiante, au plomb, aux termites, à l’électricité et au gaz, ainsi qu’à l’efficacité énergétique.
  • Servitudes et charges : les servitudes, droits et obligations attachés au bien immobilier doivent être mentionnés dans l’acte de vente, ainsi que le montant des éventuelles charges de copropriété et les taxes foncières.

Quels sont les textes de loi encadrant l’acte de vente immobilier ?

L’acte de vente immobilier est soumis à plusieurs textes législatifs et réglementaires, destinés à protéger les parties et garantir la sécurité juridique de la transaction. Parmi ceux-ci :

  • Code civil : Les articles 1583 et suivants du Code civil déterminent les conditions essentielles pour qu’un contrat de vente soit considéré comme valable (consentement, capacité, objet, prix).
  • Code de la construction et de l’habitation : Ce code prévoit notamment l’obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d’une vente immobilière (articles L271-4 à L271-6) et organise le contrôle des installations électriques et de gaz (articles L125-5 et R125-7 à R125-9).
  • Loi Hoguet : La loi n°70-9 du 2 janvier 1970 relative à l’exercice des professions immobilières et commerciales impose aux agents immobiliers d’informer les acquéreurs sur divers points, tels que le droit de rétractation et les frais de notaire.

Avant de signer : quelques conseils pratiques et dernières vérifications

Afin de vous assurer que l’acte de vente correspond bien à vos attentes et respecte les règles légales, voici quelques conseils avant de parapher ce document important :

  1. Lisez attentivement
    Prenez le temps de lire en détail l’acte de vente et ses annexes, afin de vérifier que toutes les informations y sont conformes à la réalité.
  2. Posez des questions
    N’hésitez pas à interroger votre notaire ou votre agent immobilier sur les points qui vous semblent obscurs ou qui suscitent des interrogations. Ils ont l’obligation de vous éclairer sur les aspects juridiques, financiers et techniques de la vente.
  3. Comparez le avec le compromis de vente
    Assurez-vous que les dispositions contenues dans l’acte de vente correspondent bien à celles prévues dans le compromis ou la promesse de vente signé(e) au préalable, notamment concernant le prix, les modalités de paiement et les garanties offertes.
  4. Soyez vigilant(e)
    Vérifiez que tous les diagnostics techniques requis ont été réalisés par des professionnels certifiés et que leurs résultats sont satisfaisants, au regard des normes de sécurité et de salubrité en vigueur.

L’acte de vente notarié en 3 questions pratiques

Vous vous posez certainement encore de nombreuses questions sur la signature de l’acte de vente définitif. Je vous propose encore 3 questions récurrentes et leurs réponses.


Où est signé l’acte de vente authentique ?

L’acte de vente authentique est signé chez le notaire, car c’est le notaire qui a la charge de rédiger cet acte. Le notaire est un officier public nommé par l’État pour authentifier les actes juridiques et garantir leur authenticité et leur conformité aux lois et aux règlements en vigueur.

Qui paie les frais de l’acte de vente ?

Les frais liés à l’acte de vente immobilier sont à la charge de l’acheteur. Sauf en cas de négociation entre les parties pour que les frais soient partagés ou assumés par le vendeur.

Quand Reçoit-on l’acte de vente du notaire ?

Après la signature de l’acte de vente devant le notaire, celui-ci dispose d’un délai de quelques semaines pour accomplir les formalités de publicité foncière nécessaires à la réalisation de la transaction. Ce délai est généralement de trois mois max.

L’acte de vente immobilier est un document clé pour concrétiser l’achat d’un bien immobilier. Son contenu doit refléter fidèlement les conditions de la transaction et être conforme aux législations en vigueur. Alors, avant de signer cet acte, il est très important de se renseigner et de s’assurer de sa validité auprès des professionnels compétents, votre notaire principalement.

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