Compromis de vente : tout savoir sur cette étape de votre achat immobilier

Ca y est vous venez de trouver le terrain, l’appartement ou la maison de vos rêves ? Vous avez négocié le prix et êtes tombés d’accord avec le vendeur ? Il vous reste maintenant à matérialiser votre future achat avec la première étape : le compromis de vente. Il constitue un avant-contrat engageant les deux parties, vendeur et acquéreur, à concrétiser la transaction selon des conditions précises. Alors pour ne pas vous tromper voici les informations importantes pour une bonne rédaction.

La nature juridique du compromis de vente

Le compromis de vente est un acte juridique préliminaire par lequel les parties s’engagent mutuellement à conclure une vente immobilière. Il est également appelé “promesse synallagmatique de vente”.

Concrètement, cela signifie que le vendeur s’engage à céder son bien à l’acquéreur, qui, lui, s’engage à l’acheter sous certaines conditions suspensives (par exemple, l’obtention d’un crédit immobilier).

Les conditions suspensives : à quoi servent -elles ?

Dans un compromis de vente, on retrouve généralement plusieurs conditions suspensives, telles que :

• L’obtention d’un prêt immobilier par l’acheteur
• La découverte d’une servitude d’utilité publique grevant le bien
• L’absence de préemption par la commune
• La réalisation d’un diagnostic technique portant sur l’amiante, le plomb ou encore la performance énergétique du logement

Ces conditions permettent de protéger les parties et de s’assurer que la vente se déroule dans des conditions optimales. Si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée, le compromis devient caduc et l’acheteur récupère son dépôt de garantie.

Le délai entre la signature du compromis et la vente définitive : 3 mois maximum

Une fois le compromis signé, un délai légal de trois mois maximum est accordé aux parties pour réaliser les formalités nécessaires à la vente définitive. Ce délai peut être prolongé si les parties en font la demande conjointe auprès du notaire. Durant cette période, plusieurs démarches doivent être effectuées :

• L’acheteur doit solliciter un crédit immobilier auprès de sa banque
• Le vendeur doit fournir tous les diagnostics techniques obligatoires
• Le notaire doit vérifier la situation juridique et administrative du bien (servitudes, hypothèques, droit de préemption…)
• Les parties doivent choisir la date de signature de l’acte authentique de vente

Au terme de ce délai, si toutes les conditions suspensives sont levées, la vente peut être définitivement conclue par la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Qui s’occupe de la rédaction du compromis de vente ?

Le compromis de vente peut être rédigé par les parties elles-mêmes, par un agent immobilier ou par un notaire.

Toutefois, il est fortement recommandé de faire appel à un notaire, qui dispose de l’expertise nécessaire pour s’assurer que le document respecte la législation en vigueur et protège au mieux les intérêts des parties.

Les mentions obligatoires de votre compromis

Pour être valable, un compromis de vente doit comporter certaines informations obligatoires :

• L’identité des parties (vendeur et acquéreur)
• La désignation du bien (adresse, superficie, état…)
• Le prix de vente convenu
• Les modalités de paiement du prix (versement d’un acompte, financement par crédit immobilier…)
• La date prévisionnelle de signature de l’acte authentique de vente
• Les conditions suspensives éventuelles (obtention d’un prêt, absence de servitude…)

Le vendeur doit informer l’acquéreur de divers éléments concernant le bien, tels que la situation locative, le montant des charges et taxes, ou encore l’existence de travaux votés en copropriété.

Pour aller plus loin, vous trouverez toutes les informations légales sur les sites :

• Code civil : articles 1304 à 1304-7
• Code de la consommation : article L313-40

Combien coûte la rédaction d’un compromis de vente par un notaire ?

Les honoraires d’un notaire pour la rédaction d’un compromis de vente sont généralement compris entre 0,5% et 1% du prix de vente du bien immobilier. Ce pourcentage inclut la rémunération du notaire ainsi que les frais administratifs liés à l’établissement du document.

N’oubliez pas que vous pouvez négocier le prix de la rédaction du compromis de vente avec votre notaire.

Il est important de noter que ces honoraires ne sont pas inclus dans les frais de notaire payés par l’acquéreur lors de la signature de l’acte authentique de vente. Toutefois, certains notaires proposent d’inclure le coût de la rédaction du compromis dans leurs frais globaux si l’acquéreur s’engage à passer également par eux pour la vente définitive.