Installer des panneaux solaires, que dit la loi pour quelles démarches ?

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Installer des panneaux solaires, que dit la loi et quelles démarches ?

Vous avez décidez d’acheter un kit solaire à installer sur votre toit ou dans votre jardin ? Devez-vous effectuer des démarches administratives pour déclarer votre future installation ? Si oui quels documents vous seront demandés et comment effectuer cette démarche ?

Faire une déclaration préalable de travaux avant d’installer votre kit solaire

Avant d’envisager toute installation de panneaux solaires, il est nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de votre commune. En effet, selon le code de l’urbanisme, une déclaration préalable doit être effectuée pour toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment.

Cependant si votre installation est inférieure à 3kWc et poser au sol, à moins de 1,80 mètre de haut elle en est exonérée.

Les éléments à fournir lors de votre déclaration en mairie

Pour obtenir cette autorisation, vous devez constituer un dossier comprenant plusieurs papiers. Pratique, il est aujourd’hui possible dans de très nombreuses mairies, de fire cette démarche administrative en ligne  :

  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou modifier
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction
  • Une représentation de l’aspect extérieur de la construction permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • Un document graphique permettant de situer les panneaux solaires par rapport aux limites séparatives
  • Le cas échéant, une photographie situant l’immeuble dans l’environnement proche et lointain

Bon à savoir : la mairie dispose d’un délai d’un mois pour examiner votre dossier et vous donner sa réponse. Si elle ne répond pas dans ce délai, cela signifie que votre projet est accepté.

Une fois votre demande acceptée vous disposez d’un délai de 3 ans pour réaliser vos travaux.

Sécurité et entretien des panneaux solaires : ce qu’il faut savoir

Pour garantir la sécurité de l’installation et un fonctionnement optimal de vos panneaux solaires sur votre toit ou sur votre balcon, il est nécessaire de respecter certaines précautions :

  • choisir des panneaux solaires adaptés aux contraintes spécifiques de votre balcon ou terrasse (poids, dimensions, orientation)
  • faire appel à un professionnel qualifié pour réaliser l’installation (hors pose d’un kit plug’n’play à faire soi-même)
  • veiller à l’étanchéité des fixations et support de vos panneaux, mais aussi des raccordements électriques
  • assurer un entretien régulier des panneaux solaires (nettoyage, vérification du bon fonctionnement)

Enfin, il est important de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés par vos panneaux solaires à des tiers à votre habitation.

Respect des normes techniques et environnementales lors de la pose de vos panneaux solaires

Lors de l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, il est essentiel de respecter les normes techniques et environnementales en vigueur. Ces normes concernent notamment :

  • la distance minimale entre les panneaux solaires et les limites séparatives du terrain
  • les règles d’intégration architecturale et paysagère
  • les conditions de raccordement au réseau électrique
  • les exigences en matière de performance énergétique et de qualité environnementale

Il est également important de veiller à ce que l’installation des panneaux solaires n’entrave pas la jouissance des autres copropriétaires (par exemple, en créant de l’ombre ou en gênant la vue).

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